Quelles taxes paie-t-on dans le Wyoming ?
Le Wyoming applique une taxe de vente de l'État de 4 %, un taux de taxe de vente local maximal de 2 %, et un taux combiné moyen (État et local) de 5,22 %. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques dans le Wyoming. Le Wyoming n'a pas non plus d'impôt sur les sociétés. Le système fiscal du Wyoming est classé n° 1 dans le Tax Climate Index 2022.
Lorsqu'une société ou toute autre entité constituée en DAO LLC perçoit des loyers immobiliers, paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ou une retenue à la source avant de distribuer les revenus à ses détenteurs de tokens ?
Une DAO LLC est une organisation dite « transparente » (pass-through) au sens du droit fiscal américain. Autrement dit, il n'y a pas d'imposition au niveau de la société, et les impôts sont payés au niveau des détenteurs de tokens.
Comment un paiement sera-t-il imposé pour une société du Wyoming si les membres de la société sont des résidents américains, et comment le sera-t-il s'ils sont non-résidents ?
Que le membre soit un résident américain ou un non-résident, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (pour les particuliers) ou l'impôt sur les sociétés (pour les personnes morales) sera payé au niveau des particuliers ou des sociétés qui détiennent les tokens d'une société enregistrée dans le Wyoming.
Une société du Wyoming est-elle un agent de retenue à la source pour ses membres ou non ? En particulier, la société doit-elle déclarer la rémunération versée aux membres (les revenus locatifs immobiliers que la société distribue) ?
Oui, la société du Wyoming est l'agent de retenue à la source des membres lorsqu'elle effectue ces paiements. La société est tenue de remettre, l'année de déclaration suivante, des rapports qui reflètent tous les montants versés par la société à ces membres, et de fournir d'autres données dont la transmission obligatoire est prévue par le droit fiscal américain. La société a des obligations d'agent de retenue uniquement en matière de déclaration, mais pas en matière de paiement des impôts pour les membres.
Dans le cas où une société détient une autre société, où les dividendes seront-ils perçus et comment seront-ils versés ?
La société est chargée d'émettre le formulaire dit « Schedule K-1 » pour chaque membre de la société. Il s'agit d'un relevé des distributions cumulées reçues par ce membre au cours de l'année.
Qu'est-ce qu'un agent de retenue à la source ?
Un agent de retenue à la source est toute personne, résidente américaine ou résidente étrangère, qui contrôle, perçoit ou détient des montants soumis aux règles de retenue à la source et qui est autorisée à disposer de ces montants ou à les verser en vertu de ces règles. Un agent de retenue peut être tout particulier, société, partnership, trust, association ou toute autre entité, y compris (sans s'y limiter) tout intermédiaire étranger, partnership étranger, et les succursales américaines de certaines banques et compagnies d'assurance étrangères. La personne qui verse (ou organise le versement) du montant à retenir à la personne étrangère (ou à son agent) est généralement tenue d'effectuer la retenue (à ne pas confondre avec un agent enregistré).
Un agent agréé (enrolled agent) est une personne à qui a été accordé le privilège de représenter les contribuables devant l'Internal Revenue Service, soit en réussissant un examen complet de l'IRS en trois parties couvrant les déclarations fiscales des particuliers et des sociétés, soit grâce à son expérience en tant qu'ancien employé de l'IRS. C'est une autorité fiscale habilitée par le gouvernement américain à représenter les contribuables dans les affaires relatives à l'IRS. Les EA doivent réussir un examen ou justifier d'une expérience suffisante en tant qu'agent de l'IRS et passer une vérification d'antécédents.
Pas de taxe foncière aux États-Unis
Lorsqu'un membre acquiert la propriété d'un bien immobilier au sein de la société, il est important de comprendre qu'il n'achète pas le bien directement. Au lieu de cela, le membre investit dans la société qui détient le bien.
Selon la législation en vigueur, il est impossible de fixer le pourcentage de propriété fractionnée dans l'acte de propriété d'un bien immobilier.
L'acte de propriété en question est établi au nom de la société (LLC ou DAO). Lorsqu'une personne acquiert la propriété d'un bien par le biais des tokens représentant ce bien, elle achète en réalité la propriété et le droit de gérer la société, à savoir le propriétaire.
Comment une société paie-t-elle ses impôts, et que signifie une société « transparente » (pass-through) ?
La société est une organisation transparente sur le plan fiscal, ce qui signifie que l'organisation à membres multiples (Multi-Member) ne paie pas d'impôts mais transfère cette obligation à ses propriétaires (les membres).
Contrairement à une société à membre unique (Single Member), une société à membres multiples (Multi Member) est traitée comme un partnership sur le plan fiscal. Les partnerships sont également des entités transparentes, mais présentent plusieurs différences.
Premièrement, le partnership doit préparer et déposer le formulaire 1065. Celui-ci récapitule essentiellement les revenus et les dépenses du partnership pour l'exercice fiscal, ainsi que le montant du bénéfice ou de la perte réalisé dans son ensemble. Au lieu que le partnership paie directement des impôts sur ses bénéfices, il transfère cette responsabilité à ses membres. Les membres du partnership paieront leur quote-part des bénéfices du partnership.
Le formulaire 1065 est ensuite envoyé à l'Internal Revenue Service (IRS), mais il n'est pas envoyé à d'autres pays ni à des organismes internationaux.
Qui reçoit le formulaire Schedule K-1 ?
Pour toute personne, citoyen américain ou citoyen étranger, qui détient des tokens et perçoit au moins 0,01 $ de revenus grâce à sa détention, un Schedule K-1 est déposé.
Même si un détenteur de tokens a vendu la totalité de ses tokens, perçu ses revenus locatifs et demandé la suppression de son compte et de ses données personnelles, il recevra tout de même un Schedule K-1 (par l'intermédiaire de la société détenant la participation dans le bien).
Comment la période fiscale est-elle déterminée ?
L'exercice fiscal est traité comme une année civile, ce qui signifie qu'il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Si une personne rejoint la marketplace, par exemple, seulement en 2022, elle ne recevra aucun document fiscal avant 2023.
Une personne doit-elle remplir elle-même ses formulaires Schedule K-1 ?
Non. Tous les revenus, dépenses et amortissements ont été préremplis conformément à sa quote-part de propriété par la société propriétaire, pour chaque bien qu'elle détient.
Comment les impôts sont-ils calculés si le membre n'est pas un investisseur d'origine américaine ?
Chaque pays a ses propres règles en matière d'imposition et de traitement de certains revenus. Il faut comprendre comment les cryptomonnaies sont imposées dans son pays. En effet, on ne sait pas comment les autres pays traiteront les tokens immobiliers, car leurs autorités fiscales n'ont pas encore pris de décision officielle concernant les tokens immobiliers via la marketplace.
Dans certains pays, ces actifs peuvent être traités comme des cryptomonnaies ou comme des revenus issus d'actions ou de la détention d'autres titres. Ils seront alors soumis à un traitement fiscal très différent de celui des actifs immobiliers ou des revenus issus de partnerships étrangers. Nous ajouterons progressivement à notre base de connaissances des exemples d'imposition potentielle des revenus des membres qui sont résidents fiscaux de différents pays.
Rapport annuel de la société. Qui peut le soumettre ?
Les sociétés enregistrées dont le statut est « Active » peuvent utiliser l'Annual Report Wizard pour soumettre leur rapport annuel.
Quelle est la date limite pour le rapport annuel ?
Une recherche doit être effectuée dans la base de données des personnes morales pour déterminer la date d'échéance de la déclaration annuelle. Le plus simple est de rechercher par nom.
Les déclarations annuelles des corporations, LLC, LP, LLP et SF doivent être déposées le premier jour du mois anniversaire de la création.
Que dois-je créer ou comment soumettre le rapport par voie électronique ?
Le Filing ID du Secrétaire d'État est requis. Si une personne ne dispose pas de Filing ID, elle utilise les paramètres de recherche. Pour les corporations, les noms et adresses des dirigeants et administrateurs devraient suffire. Pour certaines organisations, des informations financières à jour sont requises afin de calculer la taxe de licence.
