Dernière mise à jour le « 23 » mars 2023

CONDITIONS D'UTILISATION

Votre utilisation du site web de Binaryx Protocol DAO LLC (le « Site ») constitue Votre acceptation de ces Conditions d'utilisation (les « ToS ») en Votre nom propre ou au nom de l'entité ou organisation que Vous représentez. Si Vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez prendre le temps de Vous familiariser avec les ToS. En accédant au Site, Vous acceptez d'être lié par les ToS de ce Site, toutes les lois et réglementations applicables, et acceptez d'être responsable du respect de toute loi locale applicable. En conséquence, en vertu de l'article 6 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les utilisateurs de l'Union européenne reconnaissent et consentent à notre traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution des présentes ToS, de tout accord applicable et de l'utilisation du Site.

Ces ToS régissent l'accès et l'utilisation du Site par l'utilisateur (« Utilisateur » et « Vous »), qu'il y accède via un ordinateur, un appareil mobile ou autrement, ainsi que tous produits et services fournis par Binaryx. Si Vous n'acceptez aucune de ces ToS, n'utilisez pas ce Site.

SI VOUS NE RÉPONDEZ PAS AUX CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ÉNONCÉS À LA SECTION 2 DES PRÉSENTES ToS, VEUILLEZ NE PAS TENTER D'UTILISER L'UN QUELCONQUE DE NOS SERVICES. L'UTILISATION D'UN RÉSEAU PRIVÉ VIRTUEL POUR CONTOURNER LES RESTRICTIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES ToS EST INTERDITE.

NOUS CONTACTER :

Tous les retours, commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications relatives aux Services doivent être adressés à [email protected].

À PROPOS DE NOUS :

Binaryx est une plateforme décentralisée fonctionnant grâce aux technologies blockchain pour la tokenisation immobilière, qui crée la possibilité de tokeniser, exploiter, transférer et stocker la propriété de tout bien immobilier. La plateforme Binaryx fonctionne grâce à une Organisation Autonome Décentralisée (« DAO ») où toutes les décisions concernant les opérations et la gestion de la plateforme seront pilotées par la gouvernance avec utilisation d'un token natif.

Notre objectif est de fournir aux Utilisateurs des Services de qualité, à savoir :

créer une place de marché pour les actifs tokenisés où les Utilisateurs peuvent acheter des biens immobiliers déjà tokenisés générant des bénéfices issus de la location et devenir copropriétaires de ces biens en recevant des tokens d'actifs leur donnant la possibilité de gouverner les décisions immobilières ;
donner aux Utilisateurs la possibilité d'ajouter leur bien et de le tokeniser grâce au cadre juridique automatisé fonctionnant sur blockchain et smart contracts ;
donner aux Utilisateurs la possibilité de gouverner les actifs détenus en créant des propositions et en votant pour celles créées par d'autres détenteurs, dont les décisions seront traitées par les oracles de gestion immobilière ;
transfert, échange et stockage des actifs détenus (le Site, ainsi que tout ce qui précède, sont collectivement désignés comme les « Services Binaryx » ou « Services »).

Binaryx (également désignée comme la « Société » ou « Nous ») est enregistrée et opère selon les lois des États-Unis, État du Wyoming. Vous pouvez trouver les données de notre Société aux coordonnées suivantes :

Nom légal de la société : Binaryx Protocol DAO LLC.

DÉFINITIONS :

La terminologie suivante s'applique aux présentes ToS :

Affilié — désigne toute autre entité qui, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous contrôle commun avec la Société.
Politique AML — désigne les règles de conduite visant à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, élaborées par la Société conformément à la Loi applicable, qui constituent une partie intégrante des présentes ToS.
Loi applicable — désigne les lois des États-Unis, État du Wyoming, telles qu'elles peuvent être modifiées, complétées et en vigueur de temps à autre pendant Votre utilisation des Services de la Société.
Utilisateur — désigne une personne qui répond aux exigences énoncées à la Section 2 et utilise légalement les Services fournis par la Société.
Compte Utilisateur — désigne un ensemble de pages protégées créées suite à l'inscription de l'Utilisateur, à l'aide desquelles l'Utilisateur a la possibilité d'effectuer des transactions et de tenir des registres de son activité sur le Site.

Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d'autres mots au singulier, au pluriel, en majuscule et/ou il/elle ou ils, sont considérés comme interchangeables et donc comme se référant à la même chose.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

En accédant au Site de quelque manière que ce soit (en enregistrant un Compte sur le Site, en cliquant sur le bouton « Accepter » lors de l'inscription ou autrement), Vous acceptez d'être lié par les présentes ToS et confirmez que Vous avez lu, compris et accepté toutes les dispositions des présentes ToS, ainsi que les dispositions de notre Politique de confidentialité, Politique en matière de cookies, Politique AML et tout autre document juridiquement contraignant accessible publiquement sur le Site.

Il Vous est interdit d'utiliser le Site, les Services et de créer le Compte si Vous n'avez pas lu, compris et accepté toutes les dispositions des présentes ToS.

Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter le contexte des présentes ToS et nous réservons le droit de le faire à notre seule discrétion. Toutes les dispositions nouvelles et/ou révisées des ToS prennent effet immédiatement et s'appliquent à Votre utilisation du Site, du Compte et des Services à compter de cette date. Veuillez vérifier régulièrement ces ToS pour être au courant de toutes les dispositions actuelles. Nous pouvons Vous informer des changements significatifs dans ces Conditions. Cela peut être fait en publiant une notification sur le Site ou en Vous envoyant un email (le cas échéant).

Si Vous continuez à utiliser les Services après que nous ayons apporté des modifications aux ToS, Vous confirmez expressément Votre acceptation des nouvelles et/ou révisées ToS.

En cas de conflit entre la version en langue anglaise des présentes ToS et toute traduction de celles-ci, la version en langue anglaise prévaudra.

L'utilisation du mot « y compris » dans les présentes ToS pour faire référence à des exemples spécifiques sera interprétée comme signifiant « y compris mais sans s'y limiter » et ne sera pas interprétée comme signifiant que les exemples donnés constituent une liste exhaustive des sujets couverts.

2. CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. Déclarations et garanties de l'Utilisateur

Comme condition d'accès ou d'utilisation des Services, Vous déclarez et garantissez à la Société ce qui suit :

Vous (i) êtes âgé de 18 ans ou plus, (ii) avez l'âge de la majorité dans Votre juridiction ;
Vous avez la capacité juridique de conclure les présentes ToS et d'être lié par celles-ci ;
Vous n'êtes pas résident, citoyen ou agent, ni constitué ou n'avez pas de siège social enregistré dans des Territoires Restreints (comme indiqué à la Section 5 de la Politique AML) ou tout autre pays ou région faisant l'objet de sanctions économiques globales à l'échelle nationale ou régionale par les États-Unis (collectivement, « Personne Restreinte ») ;
Vous n'êtes pas l'objet de sanctions économiques ou commerciales administrées ou appliquées par toute autorité gouvernementale ou autrement désigné sur toute liste de parties interdites ou restreintes (y compris la liste tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis) (collectivement, « Personne Sanctionnée ») ;
Vous n'avez pas l'intention d'effectuer des transactions avec une quelconque Personne Restreinte ou Personne Sanctionnée ;
Vous n'utilisez pas et n'utiliserez pas de VPN ou d'autres outils ou techniques de confidentialité ou d'anonymisation pour contourner ou tenter de contourner les restrictions applicables aux Services ;
Votre accès aux Services (a) n'est pas interdit et ne viole pas autrement ou ne Vous aide pas à violer toute loi, règle, statut, règlement, ordonnance, protocole, code, décret nationaux ou étrangers ou toute autre directive, exigence ou ligne directrice publiée ou en vigueur s'appliquant à ou destinée à régir ou réglementer toute personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre matière, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou ligne directrice émise par toute autorité fédérale, provinciale ou étatique, municipale, locale ou autre gouvernementale, réglementaire, judiciaire ou administrative nationale ou étrangère ayant juridiction sur Binaryx, Vous, le Site ou les Services, ou autrement dûment promulguée, exécutoire en droit, common law ou équité ; et (b) ne contribue pas ni ne facilite aucune activité illégale ;
Vous n'avez pas été précédemment suspendu ou exclu de l'utilisation des Services ;
Vous n'avez actuellement pas de Compte ;
Vous ne vous ferez pas passer pour une personne ou entité ou n'utiliserez pas de fausses identités, documents ou informations sur le Site ou dans Vos interactions avec nous ;
Vous ne communiquerez pas avec notre personnel ou nos sous-traitants d'une manière diffamatoire, calomnieuse, nuisible, haineuse, harcelante, intimidante, menaçante, racialement ou ethniquement offensante ou abusive ;
Vous ne traduirez pas, ne procéderez pas à une rétro-ingénierie, ne décompilerez pas, ne désassemblerez pas, ne modifierez pas ou ne créerez pas d'œuvres dérivées basées sur le Site, en tout ou en partie ;
Vous ne contournerez pas, ne désactiverez pas, ne violerez pas ou n'interférerez pas autrement avec toute fonctionnalité de sécurité du Site ;
toutes les informations qui nous ont été fournies, et qui peuvent nous être fournies de temps à autre, sont et continueront d'être véridiques et complètes, et seront mises à jour et corrigées en temps opportun pour maintenir leur statut véridique et complet ; et
Vous contrôlez seul les détails de Votre Compte (adresse e-mail, mot de passe ou autres informations fournies aux fins d'utilisation des Services) et n'agissez pas au nom d'un tiers.

Vous êtes obligé de nous informer immédiatement si Vous entrez sur l'une des listes de sanctions ou changez Votre résidence pour des Territoires Restreints.

Vous n'êtes autorisé à utiliser les Services qu'à des fins personnelles, et ne pouvez pas créer plusieurs comptes, y compris à des fins de collusion et/ou d'abus de service.

Vous ne pouvez utiliser nos Services que si cela est permis par les lois de Votre juridiction. Veuillez Vous assurer que les présentes ToS sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui Vous sont applicables. En utilisant les Services, Vous déclarez et garantissez que Vous remplissez toutes les exigences d'éligibilité que nous décrivons dans les présentes ToS.

2.2. Engagements de l'Utilisateur

Comme condition d'accès ou d'utilisation des Services, Vous reconnaissez et acceptez que :

les présentes ToS et tous documents associés et/ou le Site peuvent être modifiés, corrigés ou complétés à tout moment sans préavis écrit, à notre seule discrétion. Votre utilisation continue du Site après toute modification ou changement des présentes ToS et de tous documents associés constituera Votre consentement et acceptation de tels changements, modifications, ajouts, applications ou compléments. La date des changements et modifications les plus récents sera indiquée en haut des présentes ToS ;
toute action qui peut être destinée à commettre une fraude, du blanchiment d'argent ou toute autre action illégale est interdite. Nous ne sommes pas responsables de telles actions accomplies par les Utilisateurs ou tout tiers ;
nous nous réservons le droit à tout moment, à notre seule discrétion, de modifier, suspendre ou bloquer temporairement ou définitivement le Site ou tout Service en tout ou en partie particulière, et/ou de désactiver tout accès au Site pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables envers Vous des pertes ou dommages que Vous pourriez subir en raison ou en relation avec l'inaccessibilité des Services pour Vous à tout moment ou pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'actions douteuses utilisant le Site, nous avons le droit de bloquer le Compte de l'Utilisateur jusqu'à la détection et l'élimination de toutes les circonstances ayant conduit à un tel blocage ;
de temps à autre, le Site (ou certains des Services que nous fournissons) peut être inaccessible ou inopérant pour quelque raison que ce soit, y compris (i) les dysfonctionnements de l'équipement ; (ii) les procédures de maintenance périodique ou les réparations que Binaryx ou l'un de nos fournisseurs ou sous-traitants peut entreprendre de temps à autre ; (iii) des causes échappant à notre contrôle ou que nous ne pouvions raisonnablement prévoir ; (iv) des perturbations et l'indisponibilité temporaire ou permanente de l'infrastructure blockchain sous-jacente ; ou (v) l'indisponibilité de fournisseurs de services tiers ou de partenaires externes pour quelque raison que ce soit ;
Binaryx n'agit pas comme agent pour Vous ou tout autre Utilisateur des Services ;
Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement de tout impôt applicable à Votre utilisation des Services ;
Nous ne sommes pas un courtier-négociant ou un conseiller en investissement enregistré. Nous ne fournissons pas de conseils, d'approbations ou de recommandations en matière d'investissement concernant les biens immobiliers répertoriés sur ce Site. Rien sur ce Site ne doit être interprété comme une offre de vente, une sollicitation d'offre d'achat ou une recommandation concernant des valeurs mobilières ;
s'engager dans des activités avec des cryptomonnaies peut être risqué et Votre utilisation des Services peut comporter un risque financier ;
nous n'avons aucun contrôle ni responsabilité quant à la livraison, la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des actifs numériques que Vous pouvez transférer à ou de la part d'un tiers, et nous ne sommes pas responsables de garantir qu'une entité avec laquelle Vous effectuez une transaction termine la transaction ou est autorisée à le faire, et si Vous rencontrez un problème avec des transactions d'actifs numériques utilisant les Services, alors Vous assumez l'intégralité du risque. S'il y a un litige entre Utilisateurs, nous n'avons aucune obligation d'intervenir ;
Les Utilisateurs acceptent également d'être responsables de leur propre conduite lors de l'accès ou de l'utilisation du Site ou des Services et de toutes conséquences en découlant. Les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site ou les Services uniquement à des fins légales, appropriées et conformément aux présentes ToS et à toutes les lois ou réglementations applicables. À titre d'exemple, et non comme limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas et ne peuvent pas autoriser un tiers à effectuer les actions énumérées à la Section 2.3 des présentes ToS.

Nous ou nos Affiliés pouvons, de temps à autre, organiser des concours, promotions, tirages au sort ou autres activités ou offrir des programmes de parrainage (« Promotions et Parrainages »), qui peuvent être régis par des conditions générales et règles séparées pouvant contenir certaines exigences d'éligibilité ; et Vous êtes responsable de lire toutes les conditions générales et règles relatives aux Promotions et Parrainages pour déterminer si Vous êtes éligible pour participer. Si Vous choisissez d'entrer ou de participer à des Promotions et Parrainages, Vous acceptez de respecter et de Vous conformer à toutes les conditions générales et règles officielles de ces Promotions et Parrainages.

Si Vous recevez des réductions sur les frais provenant de Promotions et Parrainages qui ne sont pas soumises à des conditions générales et règles séparées, alors nous nous réservons le droit d'ajouter, de modifier ou d'éliminer les réductions et tout autre aspect de ces Promotions et Parrainages à tout moment à notre seule discrétion.

Nous pouvons toutefois encore refuser à certaines personnes l'accès ou l'utilisation des Services, et nous nous réservons le droit de modifier ces critères d'éligibilité à tout moment.

2.3. Utilisation interdite

À titre d'exemple, et non comme limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas et ne peuvent pas autoriser un tiers à :

envoyer, télécharger, distribuer ou diffuser ou offrir de faire de même à l'égard de tout contenu illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, obscène ou autrement répréhensible ;
distribuer des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse ;
télécharger, publier, transmettre ou autrement rendre disponible via le Site tout contenu qui enfreint un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret commercial ou d'autres droits de propriété d'une partie, sauf si Vous êtes le propriétaire de ces droits ou avez la permission du propriétaire de publier un tel contenu ;
utiliser le Site pour violer les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d'autrui, ou envoyer via le Site tout contenu qui est une publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou en masse ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout Compte du Site, portefeuille ou systèmes ou réseaux informatiques associés à la Société ou au Site ;
se faire passer ou tenter de se faire passer pour la Société, un employé de la Société, un Affilié de la Société ou un autre Utilisateur ou toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses e-mail associées à l'un des éléments précédents) ;
accéder au Site afin de construire un site web, produit ou service similaire ou concurrentiel ;
déformer, par omission ou autrement, la véracité, la source ou la fiabilité de tout contenu sur le Site ;
modifier, adapter ou rétro-concevoir toute partie du Site ou tout logiciel utilisé pour fournir les Services de la Société ;
supprimer toute mention de droit d'auteur, de marque ou autres droits de propriété contenue sur le Site ou tout contenu y publié ;
afficher via le Site tout contenu contenant des informations liées à la haine ou à la violence ou contenant tout autre matériel, produit ou service qui viole ou encourage une conduite qui violerait toute loi pénale, toute autre loi applicable ou tout droit de tiers ;
utiliser tout robot, araignée ou autre dispositif pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
violer toute Loi applicable, y compris toutes les lois et programmes de sanctions pertinents et applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tels que la loi sur le secret bancaire et l'Office of Foreign Asset Controls du Département du Trésor des États-Unis ;
utiliser ou accéder aux Services pour transmettre ou échanger des actifs numériques qui sont les produits directs ou indirects de toute activité criminelle ou frauduleuse, y compris le terrorisme ou l'évasion fiscale ;
tenter de contourner toutes techniques de filtrage de contenu, mesures de sécurité ou contrôles d'accès que Binaryx emploie sur le Site, y compris par l'utilisation d'un VPN ;
utiliser le Site ou les Services de manières non spécifiées dans les présentes ToS.

Toute tentative de contourner les restrictions :

concernant l'utilisation par toute personne située dans une Juridiction Restreinte ;
énoncées dans les présentes ToS ;

sera considérée comme une violation des présentes ToS. Une tentative de contournement comprend, mais ne se limite pas à, manipuler les informations utilisées par la Société pour identifier Votre emplacement et fournir à la Société des informations fausses ou trompeuses concernant Votre emplacement ou lieu de résidence (y compris l'utilisation de VPN).

Tout fonds (y compris les cryptomonnaies) d'une Personne Sanctionnée ou d'une Personne Restreinte sur le Site est NUL, et peut être confisqué ou peut être restitué à la personne à la seule discrétion de la Société.

2.4. Pas de conseil professionnel, d'approbation ou de recommandation

Toutes les informations fournies en relation avec Votre accès et utilisation du Site et des Services sont fournies uniquement à des fins informatives et ne doivent pas être interprétées comme un conseil professionnel.

Binaryx Protocol DAO LLC ne fournit pas de conseils, d'approbations ou de recommandations en matière d'investissement concernant les biens immobiliers répertoriés sur ce site.

Rien sur ce site web ne doit être interprété comme une offre de vente, une sollicitation d'offre d'achat ou une recommandation concernant une valeur mobilière.

Vous êtes seul responsable de déterminer si tout investissement, stratégie d'investissement ou transaction connexe est approprié pour Vous en fonction de Vos objectifs personnels d'investissement, de Votre situation financière et de Votre tolérance au risque.

Vous devriez consulter des professionnels juridiques agréés et des conseillers en investissement pour tout conseil juridique, fiscal, d'assurance ou d'investissement. Binaryx Protocol DAO LLC ne garantit aucune performance d'investissement, résultat ou retour de capital pour toute opportunité d'investissement publiée sur ce site.

Toute information liée à l'investissement contenue ici a été obtenue de sources que Binaryx considère fiables, mais nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations et n'acceptons aucune responsabilité à cet égard. Vous ne devriez pas agir ou Vous abstenir d'agir sur la base d'informations contenues sur le Site ou de toute autre information mise à disposition par nous à tout moment, y compris les articles de blog, données, articles, liens vers du contenu de tiers, contenu Discord, fils d'actualité, tutoriels, tweets et vidéos.

Avant de prendre des décisions financières, juridiques ou autres impliquant les Services, Vous devriez demander conseil professionnel indépendant à une personne agréée et qualifiée dans le domaine où un tel conseil serait approprié. Les présentes ToS ne sont pas destinées à et ne créent ni n'imposent aucune obligation fiduciaire à notre égard. Vous acceptez également que les seules obligations et obligations que nous avons envers Vous sont celles expressément énoncées dans les présentes ToS.

Nous ne garantissons aucune performance d'investissement, résultat ou retour de capital pour toute opportunité d'investissement publiée sur ce Site.

Tous les investissements comportent des risques et peuvent entraîner des pertes partielles ou totales. En accédant à ce Site, Vous comprenez et reconnaissez que :

investir dans l'immobilier est risqué et imprévisible, tout comme investir dans d'autres domaines, et l'industrie immobilière a ses hauts et ses bas ;
l'immobilier dans lequel Vous investissez peut ne pas générer un flux de trésorerie positif ou ne pas performer comme prévu ; et
tout investissement immobilier que Vous faites peut perdre de la valeur à tout moment, et les valeurs futures des biens sont imprévisibles.

Toute information liée à l'investissement contenue ici a été obtenue de sources que nous considérons fiables, mais nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations et n'acceptons aucune responsabilité à cet égard. Avant de prendre une décision d'investissement, il est conseillé aux investisseurs potentiels d'examiner toutes les informations disponibles et de consulter leurs conseillers fiscaux et juridiques. Binaryx ne fournit pas de conseils ou de recommandations en matière d'investissement concernant toute offre publiée sur ce site web.

Les hyperliens vers des sites tiers, ou la reproduction d'articles de tiers, ne constituent pas une approbation par la Société du contenu lié ou reproduit (pour plus d'informations, veuillez Vous référer à la Section 8).

3. INSCRIPTION DU COMPTE

Pour utiliser les Services, Vous devrez créer un Compte en Vous inscrivant sur le Site. Nous sommes tenus par la loi et la réglementation de l'industrie de collecter les données suivantes auprès de Vous (« Données d'inscription ») :

une adresse e-mail valide ;
un numéro de téléphone mobile ;
nom et prénom réels ;
date de naissance ;
citoyenneté ; et
Votre adresse.

Nous sommes obligés de collecter certaines de ces informations dans le cadre du respect des exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de demander toute documentation KYC que nous jugeons nécessaire pour déterminer l'identité et l'emplacement d'un Utilisateur (pour plus d'informations, veuillez Vous référer à la Section 3 de la Politique AML). Nous nous réservons le droit de restreindre les Services et le paiement jusqu'à ce que l'identité soit suffisamment déterminée.

Vous n'êtes pas obligé par la loi de nous fournir des informations d'identification personnelle. Cependant, si Vous ne fournissez pas les Données d'inscription ou toute autre information d'identification personnelle demandée, Vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités du Site ou des Services. Nous utiliserons Vos informations d'identification personnelle comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que Vous avez examiné la Politique de confidentialité et acceptez ses conditions.

En contrepartie de Votre utilisation du Site et des Services et en créant un Compte, Vous acceptez de :

fournir des informations exactes, actuelles et complètes Vous concernant ;
maintenir la sécurité de Votre mot de passe et de Votre identification ;
maintenir et mettre à jour rapidement les Données d'inscription, et toute autre information que Vous fournissez à la Société, pour qu'elles restent exactes, actuelles et complètes ; et
accepter tous les risques d'accès non autorisé aux Données d'inscription et à toute autre information que Vous fournissez à la Société.

Nous recommandons fortement aux Utilisateurs de configurer l'authentification à deux facteurs, les options Anti-Phishing et de mot de passe pour protéger leurs actifs et Données d'inscription.

Le droit d'utiliser le Site et les Services est personnel à Vous en tant qu'Utilisateur ou à l'entreprise pour laquelle Vous Vous inscrivez et n'est pas transférable à toute autre personne. Vous acceptez que partager les Services avec une autre personne ou fournir à une autre personne l'accès aux Services via Votre Compte enfreint les présentes ToS et peut constituer une fraude ou un vol, pour lesquels nous nous réservons tous les droits et recours. Vous acceptez de ne pas autoriser tout autre individu ou entité autre que Vos agents autorisés, le cas échéant, à utiliser le Site ou les Services via Votre Compte.

4. VENTE IMMOBILIÈRE

Binaryx est la place de marché qui se compose d'acheteurs (détenteurs de tokens) et de vendeurs (personnes qui souhaitent vendre leurs biens) ; la Plateforme fait la publicité des biens immobiliers et nous n'achetons donc pas de biens immobiliers, ne les retournons pas, puis ne les vendons pas sur le Site.

En général, le processus de vente immobilière comprend les étapes suivantes :

Un vendeur soumet son bien sur la place de marché Binaryx pour la vente. Le bien est approuvé ou refusé en fonction de facteurs tels que l'occupation, l'état, l'emplacement, l'historique de location et autres.
Une fois approuvé, le bien est mis sous contrat par une LLC nouvellement formée, en d'autres termes — le bien est tokenisé. La Tokenisation Immobilière représente la création d'une entité juridique on-chain avec des smart contracts et l'émission de tokens numériques qui représentent une part dans l'entité créée et donnent au détenteur de tokens la possibilité de gouverner dans le DAO immobilier spécifique.
Une société d'inspection immobilière professionnelle inspectera et fera un rapport sur le bien. Si des réparations sont nécessaires, le vendeur fera soit les réparations avant la clôture, soit créditera la LLC. Tous les biens sont accompagnés d'un rapport d'inspection effectué par une société d'inspection tierce professionnelle. Une société d'inspection tierce professionnelle examinera les parties intérieures et extérieures des biens comme les fondations, les composants structurels, le toit, la plomberie et les systèmes électriques, puis fournira un rapport écrit d'inspection avec les résultats.
Le bien est répertorié sur la place de marché Binaryx, c'est-à-dire qu'il est possible de répertorier l'immobilier tokenisé sur la place de marché en signant un accord d'intention de vendre la propriété sur la place de marché.

En tant que fournisseur des Services, la Société ne possède, ne contrôle, n'offre ni ne gère aucun bien immobilier. La Société n'est pas partie aux contrats conclus directement entre Utilisateurs, ni la Société n'est un courtier ou assureur immobilier. La Société n'agit pas comme agent en aucune qualité pour aucun Utilisateur.

Vous êtes seul responsable de comprendre et de respecter toutes les lois, règles, réglementations et contrats avec des tiers qui Vous sont applicables.

5. FRAIS ET TAXES

Nous facturerons les frais pour les Services fournis aux Utilisateurs. Nous pouvons modifier unilatéralement les taux de frais. Ces changements et modifications entrent en vigueur à compter du jour où ces changements et modifications sont publiés sur le Site.

Vous reconnaissez qu'il est de Votre seule responsabilité de retenir, collecter, déclarer et remettre les montants corrects de taxes aux autorités fiscales appropriées. Nous effectuerons toute retenue ou déclaration fiscale que nous sommes tenus de faire par la loi, mais nous ne sommes pas responsables de déterminer si les taxes s'appliquent à Vos bénéfices, ou de collecter, déclarer ou remettre toute taxe résultant de l'une de Vos actions.

Nous Vous recommandons fortement de consulter Votre propre comptable concernant les taxes et de prendre des décisions en fonction de Votre propre tolérance au risque.

6. DROIT D'AUTEUR ET LICENCE LIMITÉE

Sauf indication contraire, le Site et tout contenu et autres matériels qu'il contient, y compris, sans limitation, le logo Binaryx, tous les designs, code source, base de données, fonctionnalité, logiciel, texte, graphiques, audio, vidéo, images, photographies, informations, données, logiciel et autres fichiers ainsi que la sélection et l'arrangement (collectivement, « Contenu »), sont entièrement détenus, contrôlés et exploités par nous. Les marques de commerce, marques de service et logos qui s'y trouvent (les « Marques ») sont également notre propriété exclusive et sont possédés, sous notre contrôle ou sous licence pour nous. Ils sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur ainsi que par d'autres lois sur les droits de propriété intellectuelle et la concurrence déloyale.

Une licence restreinte et non transférable Vous est accordée pour accéder et utiliser le Site, ainsi que pour copier électroniquement et imprimer des parties du Contenu pour Votre usage informatif, non commercial et privé uniquement. L'un quelconque des éléments suivants est expressément interdit par cette licence, qui est soumise aux présentes ToS :

toute revente ou utilisation commerciale du Site ou du Contenu qu'il contient ;
distribution, exécution publique ou affichage public de tout Contenu ;
modification ou autre création d'œuvres dérivées du Site et du Contenu, ou de toute partie de celui-ci ;
utilisation de toute méthode d'extraction de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ;
téléchargement (autre que la mise en cache de pages) de toute partie du Site, du Contenu ou de toute information qu'il contient, sauf autorisation expresse sur le Site ; ou
utilisation du Site ou du Contenu à toute fin autre que celle prévue.

La licence accordée ici sera résiliée si le Site ou le Contenu est utilisé d'une manière qui n'est pas expressément permise par les présentes ToS. Une telle utilisation illégale peut également être contraire à la loi, y compris les lois pertinentes sur le droit d'auteur et les marques ainsi que toutes les lois et réglementations sur les communications. Rien dans les présentes ToS, que ce soit par estoppel, implication ou autrement, ne sera considéré comme accordant une licence sur des droits de propriété intellectuelle, à moins qu'une telle licence ne soit expressément accordée. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment.

6.1. Contenu généré par l'utilisateur

Vous êtes seul responsable du contenu et de tout dommage résultant de tout contenu que Vous publiez, téléchargez, liez ou rendez autrement disponible via le Site, indépendamment de la forme de ce contenu (« Contenu généré par l'utilisateur »). Nous ne sommes pas responsables de tout affichage public ou utilisation abusive du Contenu généré par l'utilisateur. Nous avons le droit (mais non l'obligation) de refuser, supprimer ou demander la suppression de tout Contenu généré par l'utilisateur qui, à notre seule discrétion, viole toute condition ou politique de la Société.

Si Vous publiez quelque chose que Vous n'avez pas créé Vous-même ou dont Vous ne possédez pas les droits, Vous acceptez que Vous êtes responsable de tout contenu que Vous publiez ; que Vous ne soumettrez que du contenu que Vous avez le droit de publier ; et que Vous respecterez pleinement toutes licences de tiers relatives au contenu que Vous publiez.

Nous avons besoin du droit légal de faire des choses comme héberger le Contenu généré par l'utilisateur, le publier et le partager. Vous nous accordez ainsi qu'à nos successeurs légaux le droit de stocker, analyser et afficher Votre contenu, et de faire des copies incidentes nécessaires pour rendre le Site et fournir les Services.

Dans la mesure où les présentes ToS ne sont pas exécutoires par la Loi applicable, Vous accordez à la Société les droits dont nous avons besoin pour utiliser Votre contenu sans attribution et pour faire des adaptations raisonnables du Contenu généré par l'utilisateur nécessaires pour rendre le Site et fournir les Services.

8. LIENS, PRODUITS ET APPLICATIONS DE TIERS

Nous pouvons fournir du contenu de tiers sur le Site et fournir des liens vers des pages Web et du contenu de tiers (collectivement, « Contenu de Tiers ») comme un service à ceux qui sont intéressés par cette information. Nous ne contrôlons, n'approuvons ni n'adoptons aucun Contenu de Tiers et ne faisons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant le Contenu de Tiers, y compris sans limitation concernant son exactitude ou son exhaustivité. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsables ou redevables d'aucune manière pour tout Contenu de Tiers et n'avons aucune responsabilité de mettre à jour ou de réviser tout Contenu de Tiers. Les Utilisateurs utilisent un tel Contenu de Tiers contenu à leurs propres risques.

Nous pouvons fournir ou permettre aux Utilisateurs de fournir des informations sur ou des liens vers des produits ou services de tiers sur le Site. Vos relations commerciales ou correspondances avec, ou participation à des promotions de tels tiers, et toutes conditions, garanties ou déclarations associées à ces relations ou promotions, sont uniquement entre Vous et ce tiers. Nous ne sommes pas responsables ou redevables de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit subi à la suite de telles relations ou promotions ou à la suite de la présence de tels annonceurs non-Binaryx ou d'informations de tiers sur le Site.

La plateforme Binaryx offre à ses utilisateurs sur sa place de marché et autres services l'option d'utiliser un portefeuille d'actifs virtuels. Ce portefeuille utilise multi-sig et ne fonctionne pas comme un portefeuille de garde traditionnel. Les fonds dans ce portefeuille appartiennent entièrement aux utilisateurs et ils ont le contrôle du portefeuille à tout moment. Binaryx n'est pas un service de garde enregistré ou licencié. Il n'est pas responsable du contenu du portefeuille de garde. Grâce aux smart contracts pertinents, les utilisateurs reconnaissent qu'ils sont les seuls gestionnaires et propriétaires de leurs portefeuilles de garde respectifs. Binaryx n'utilisera pas les fonds dans ces portefeuilles de garde à quelque fin que ce soit, sauf instruction des propriétaires. Cette fonctionnalité sera activée par défaut, mais les utilisateurs peuvent, à tout moment, prendre le plein contrôle du portefeuille hors de la plateforme Binaryx et auto-conserver le portefeuille et son contenu.

9. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Vous acceptez de libérer, indemniser et tenir indemne la Société et nos employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, consultants, détenteurs de capitaux propres, fournisseurs, vendeurs, prestataires de services, sociétés mères, filiales, affiliés, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés, présents et futurs respectifs (individuellement et collectivement, les « Parties Binaryx ») de et contre toutes réclamations réelles ou présumées de tiers, pertes, responsabilités, obligations, pénalités, intérêts, frais, autres responsabilités (y compris, sans limitation, les frais et dépenses d'avocats) et coûts (y compris, sans limitation, les frais de justice, les frais de règlement et les frais de poursuite d'indemnisation et d'assurance). Les « Réclamations » désignent les réclamations de toute nature et type, qu'elles soient connues ou inconnues, anticipées ou imprévues, mûries ou non mûries, soupçonnées ou non soupçonnées, en droit ou en équité, qu'elles soient en délit, contrat ou autre, qui résultent de, découlent de ou sont liées à (a) Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site, (b) tout retour que Vous fournissez, (c) Votre violation des présentes ToS, (d) Votre violation des droits d'un tiers et (e) Votre violation de toute loi applicable.

Pour aider les Parties Binaryx à se défendre avec succès contre toute Réclamation de tiers, Vous acceptez de notifier rapidement la société de telles Réclamations. Vous acceptez également que les Parties Binaryx seront chargées de la défense ou de la résolution de toutes réclamations de tiers.

La Société se réserve le droit, à Vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle Vous êtes tenu de nous indemniser, et Vous acceptez d'aider et de coopérer avec notre défense ou règlement de ces réclamations.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

10.1. Limitation de responsabilité

Vous êtes responsable d'être conscient, de comprendre et de respecter les présentes ToS et la Politique de confidentialité, à laquelle il est fait référence ci-dessous. En aucun cas, Binaryx ou les affiliés de Binaryx ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ou de tout autre dommage de quelque sorte que ce soit, y compris mais sans s'y limiter la perte d'usage, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans un contrat, délit (y compris mais sans s'y limiter la négligence) ou autre action, découlant de ou de quelque manière que ce soit liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Site, les Services ou le Contenu, sans limiter ce qui précède, cela inclut toutes pertes causées par ou résultant de la confiance de l'utilisateur dans toute information obtenue de Binaryx, ainsi que toutes pertes causées par des erreurs, omissions, interruptions, suppression de fichiers ou e-mails, erreurs, défauts, virus, retards d'opération ou de transmission, ou tout échec de performance, qu'ils soient ou non causés par des actes de Dieu, des défaillances de communications, vol, destruction ou accès non autorisé aux dossiers, programmes ou services de Binaryx. En aucun cas la responsabilité totale de Binaryx, que ce soit dans un contrat, garantie ou délit (y compris la négligence, qu'elle soit active, passive ou imputée), ne dépassera toute compensation que Vous payez, le cas échéant, à Binaryx pour l'accès ou l'utilisation du Site, qui ne suffit pas à couvrir toutes réclamations pour responsabilité du fait des produits, responsabilité stricte ou autres théories résultant de ou liées à l'utilisation — ou à l'incapacité d'utiliser — le Site, les Services ou ces conditions du Site. La sécurité de toute donnée que Vous divulguez en ligne ne peut être garantie par la Société.

BINARYX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTES DÉCISIONS OU ACTIONS PRISES PAR VOUS SUR LA BASE DU CONTENU DU SITE WEB BINARYX OU DE TOUTE UTILISATION D'ACTIFS CRYPTO Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER TOUTES PERTES, DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE : (A) ERREUR DE L'UTILISATEUR TELLE QUE MOTS DE PASSE OUBLIÉS, TRANSACTIONS INCORRECTEMENT CONSTRUITES, ADRESSES DE PORTEFEUILLE DE CRYPTOMONNAIES INCORRECTES, INFORMATIONS DE VIREMENT BANCAIRE OU ADRESSES MAL TAPÉES ; (B) DÉFAILLANCE DU SERVEUR OU PERTE DE DONNÉES, (C) FICHIERS DE PORTEFEUILLE CORROMPUS, (D) ACCÈS NON AUTORISÉ AU SITE OU AUX SERVICES, (E) TOUTES ACTIVITÉS NON AUTORISÉES DE TIERS, Y COMPRIS SANS LIMITATION L'UTILISATION DE VIRUS, PHISHING, FORÇAGE BRUT OU AUTRES MOYENS DE CYBER-ATTAQUE CONTRE LE SITE WEB BINARYX OU TOUS SERVICES ASSOCIÉS.

10.2. Clause de non-responsabilité de garantie

Vous comprenez et acceptez expressément que Votre accès et utilisation des services de la Société sont à Vos seuls risques, et que le Site, les smart contracts, le Contenu qu'il contient, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans garanties ou conditions d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites. La Société ne garantit ni ne déclare que le Contenu est exact, complet, fiable, à jour ou exempt d'erreurs. Bien que la Société travaille à garantir que Votre utilisation du service et du contenu est sécurisée, la Société ne peut et ne garantit pas que le service, le contenu et tous actifs numériques répertoriés sur notre Site sont exempts de virus ou autres composants malveillants.

Vous reconnaissez expressément que la société et ses concédants tiers ne sont pas responsables du comportement diffamatoire, obscène ou illégal des visiteurs du site web ou autres tiers, et que le risque de préjudice résultant de ce qui précède est uniquement Votre responsabilité. Vous reconnaissez qu'il existe des risques de sécurité associés à la divulgation d'informations personnelles et aux transactions en ligne via Internet, et Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de toutes violations de la sécurité, sauf si elles résultent de notre faute intentionnelle.

La sécurité, la continuité et le fonctionnement sans erreur du Site ne sont pas garantis par la Société ou l'un de ses concédants tiers. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE FONCTIONNERA OU OPÉRERA EN CONJONCTION AVEC TOUT AUTRE PRODUIT OU LOGICIEL OU QU'IL SERA EXEMPT DE VIRUS, VERS OU CHEVAUX DE TROIE.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation du site web est à Vos seuls risques et que ni la société ni l'un de ses affiliés n'auront aucune responsabilité pour toute résiliation, interruption de service, retards, erreurs, échecs de performance, défauts, défaillances de ligne ou omissions liés au site web ou à Votre utilisation de celui-ci. Si Vous n'êtes pas satisfait du site web ou de son contenu, Votre SEULE option contre la société est de cesser d'utiliser la plateforme, le site web et/ou les services.

11. PRISE DE RISQUE

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS COMPRENEZ ET ÊTES PRÊT À ACCEPTER LES RISQUES ASSOCIÉS AUX SYSTÈMES CRYPTOGRAPHIQUES TELS QUE LES SMART CONTRACTS, LES RÉSEAUX BLOCKCHAIN PUBLICS ET LES TOKENS NON FONGIBLES.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI TOUT INVESTISSEMENT, STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT OU TRANSACTION CONNEXE EST APPROPRIÉ POUR VOUS EN FONCTION DE VOS OBJECTIFS PERSONNELS D'INVESTISSEMENT, DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE ET DE VOTRE TOLÉRANCE AU RISQUE.

L'UTILISATEUR GARANTIT QU'IL EST CONSCIENT QUE LES VALEURS DES CRYPTOMONNAIES PEUVENT FLUCTUER GRANDEMENT EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHÉ. L'UTILISATEUR GARANTIT QU'IL EST CONSCIENT DE LA NATURE VOLATILE DES CRYPTOMONNAIES, ET DÉGAGE BINARYX DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE TELLE VOLATILITÉ.

LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES DUES AUX BLOCKCHAINS OU AU PORTEFEUILLE METAMASK OU À TOUT NAVIGATEUR OU PORTEFEUILLE SIMILAIRE SUR TOUT RÉSEAU BLOCKCHAIN Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES RAPPORTS TARDIFS DES DÉVELOPPEURS OU REPRÉSENTANTS (OU L'ABSENCE DE RAPPORT) DE TOUS PROBLÈMES AVEC LA BLOCKCHAIN SUPPORTANT UN RÉSEAU PARTICULIER, Y COMPRIS LES FORKS, PROBLÈMES TECHNIQUES DE NŒUDS, OU TOUT AUTRE PROBLÈME ENTRAÎNANT DES PERTES DE FONDS.

Vous reconnaissez que le Site et les Services sont sujets à des défauts et reconnaissez que Vous êtes seul responsable de l'évaluation de toute information fournie par le Site. Cet avertissement et autres fournis dans les présentes ToS par la Société ne témoignent ni ne représentent en aucune façon un devoir continu de Vous alerter de tous les risques potentiels d'utilisation ou d'accès au Site. Le Site peut subir des cyber-attaques sophistiquées, des pics inattendus d'activité ou autres difficultés opérationnelles ou techniques pouvant causer des interruptions ou retards sur le Site. Vous acceptez d'accepter le risque de défaillance du Site résultant de difficultés techniques imprévues ou accrues, y compris celles résultant d'attaques sophistiquées, et Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de toutes pertes liées. La Société ne supportera aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour tout dommage ou interruptions causés par tous virus pouvant affecter Votre ordinateur ou autre équipement, ou tout phishing, spoofing ou autres attaques.

L'Utilisateur libère, acquitte et décharge à jamais et irrévocablement la Société et ses filiales, affiliés, dirigeants et successeurs de toutes et toutes causes d'action, poursuites ou controverses passées ou futures résultant de la violation par un autre Utilisateur des présentes ToS.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT LES PRÉSENTES ToS, VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES ToS OU AUX SERVICES DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION ; SINON, UNE TELLE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉE ET FRAPPÉE DE FORCLUSION.

Toute action ou procédure découlant de ou liée aux présentes ToS ou aux Services ne sera engagée que devant un tribunal d'État ou fédéral situé dans l'État du Wyoming, Sheridan, bien que nous nous réservions le droit d'intenter toute poursuite, action ou procédure contre Vous pour violation des présentes ToS dans Votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous Vous soumettez par la présente irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux et renoncez à la défense du forum non conveniens pour le maintien de toute action ou procédure dans ces lieux.

À la seule discrétion de la Société, elle peut exiger que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes ToS, ou la violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité de celles-ci, soit soumis et tranché par un seul arbitre par arbitrage contraignant en vertu des règles des Wyoming Rules for Fee Arbitration. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et peut être saisie et exécutée devant tout tribunal de juridiction compétente par l'une ou l'autre partie. La partie gagnante dans la procédure d'arbitrage se verra accorder des honoraires d'avocats raisonnables, des frais de témoins experts et dépenses, et tous autres coûts et dépenses encourus directement ou indirectement en lien avec la procédure, à moins que l'arbitre, pour de bonnes raisons, n'en décide autrement.

Tous les arbitrages se dérouleront sur une base individuelle. Vous acceptez que Vous ne pouvez intenter des réclamations contre la Société en arbitrage qu'en Vos qualités individuelles et, ce faisant, Vous renoncez par la présente au droit à un procès devant jury, à invoquer ou participer à un recours collectif ou un arbitrage de recours collectif (en tant que demandeur nommé ou membre du groupe), et à invoquer ou participer à toute poursuite ou arbitrage joint ou consolidé de quelque nature que ce soit.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

La Société peut suspendre ou résilier Votre accès ou Vos droits d'utiliser les Services à tout moment pour toute violation des termes des présentes ToS. À la résiliation de Votre accès ou Vos droits d'utiliser les Services, Votre droit d'accéder et d'utiliser les Services cessera immédiatement. La Société n'aura aucune responsabilité envers Vous pour toute suspension ou résiliation de Vos droits en vertu des présentes ToS, y compris pour la résiliation de Votre Compte. Si Vous Vous êtes inscrit pour un compte, Vous pouvez résilier les présentes ToS à tout moment en contactant la Société et en demandant la résiliation.

À la résiliation des présentes ToS, toutes dispositions qui par leur nature devraient survivre à la résiliation resteront pleinement en vigueur. Cela inclut, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les clauses de non-responsabilité de garantie et les limitations de responsabilité. La résiliation de Votre accès et utilisation des Services ne Vous dégagera d'aucune obligation découlant ou s'accumulant avant la résiliation ni ne limitera toute responsabilité que Vous pourriez autrement avoir envers la Société ou tout tiers.

14. ACCORD D'ACHAT DE TOKENS

Une fois qu'un utilisateur achète un token immobilier sur notre plateforme, un Accord d'Achat de Tokens sera automatiquement formé et téléchargé dans son compte. L'utilisateur accepte d'être lié par les conditions de l'Accord d'Achat de Tokens lors de l'achat du token immobilier. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de revoir et de comprendre les termes de l'Accord d'Achat de Tokens avant de faire un achat. La plateforme ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages encourus par l'utilisateur en raison de son défaut de revoir et comprendre les termes de l'Accord d'Achat de Tokens.

15. DIVERS

15.1. Divisibilité

Si un terme ou une disposition des présentes ToS est jugé par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégal ou inapplicable, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucun autre terme ou disposition des présentes ToS et n'invalidera ni ne rendra inapplicable un tel terme ou disposition dans toute autre juridiction.

15.2. Titres

Les titres et intitulés des sections, clauses et parties des présentes ToS sont uniquement à des fins de commodité. Ces titres et intitulés n'affectent pas le sens des dispositions des présentes ToS.

15.3. Cession

Vous ne céderez ni ne déléguerez aucun de Vos droits ou obligations en vertu des présentes ToS sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute cession ou délégation prétendue en violation de cette section sera réputée nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne Vous dégagera d'aucune de Vos obligations ci-dessous. La Société peut librement céder ou déléguer ses droits et obligations en vertu des présentes ToS à tout moment. Sous réserve des limites de cession énoncées ci-dessus, les présentes ToS profiteront à, lieront et pourront être exécutées contre chacune des parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit respectifs.